Décret n°2018-431 du 1er juin 2018
Article 2 du Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] I du présent article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] En ce qui concerne l'article 17 : 28.
Lire la suite…