Article 13 du Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

[…] M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen a prononcé son licenciement, de condamner le syndicat mixte précité à lui verser les sommes de 13 104,64 euros et 34 742,72 euros et de mettre à la charge du syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen la somme de 1 500 euros dans chaque instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.