Décret n°2018-434 du 4 juin 2018
Article 14 du Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R542-68
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25 juin 2020, 19DA01948-19DA01969, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 14. En outre, s'il peut être regardé comme soutenant que son licenciement pour insuffisance e professionnelle n'a pas donné lieu à la consultation de la commission consultative paritaire prévue à cet effet, l'article 46 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]
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