Article 16 du Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

[…] 15. L'article 52 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ensuite complété l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et a modifié ces dispositions en prévoyant que : « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. » Le même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat sa mise en oeuvre : « Les dispositions relatives à la composition, […] 14 et 16 est celle des organisations syndicales représentées au comité technique. ». […]