Décret n°2018-436 du 4 juin 2018

Article 1 du Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5211-5

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