Décret n°2018-436 du 4 juin 2018
Article 3 du Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/2018
Entrée en vigueur le 6 juin 2018
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.