Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-41 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-71-1, Art. R161-71-3, Art. R161-71-2, Art. R161-77, Art. R162-20, Art. R163-15, Art. R163-16, Art. R163-17, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R165-12, Art. R165-13, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. R165-20, Art. R165-21, Art. R165-54, Art. R165-58, Art. R165-60, Art. R165-61
I. - Les dispositions des 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique suivant la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du 5° de l'article 1er s'appliquent à compter de la date la plus tardive du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique, de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
III. - Les dispositions des 7° à 11° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions des 12° à 21° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
V. - Les procédures tendant notamment à l'émission d'avis ou de recommandation, en cours d'instruction devant la commission d'évaluation économique et de santé publique, la commission de la transparence ou la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dans leur ancienne composition, et inachevées à la date du prochain renouvellement des commissions, sont valablement poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue des dispositions du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin