Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 juin 2018
Dernière modification : 7 juin 2018

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446492
Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2023

Il n'est pas non plus contesté que le CUEP, créé par un décret du 5 juin 20186 était compétent pour connaître des questions relatives à la GEPEC (article 21) et qu'il devait être consulté sur les projets d'accord collectifs (art. 22). […]

 

Décisions3


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, 446492

Rejet — 

[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; — le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ; — le décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 24 janvier 2024, n° 2201452

Rejet — 

[…] Vu : — la loi n°83-634 du 11 juillet 1983 ; — le décret n°98-596 du 13 juillet 1998 modifié par le décret n°2018-449 du 5 juin 2018 ; — le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ; — le code de justice administrative.

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 mars 2023, n° 21/13130

Confirmation — 

[…] La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et le décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 ont regroupées les comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'une instance unique commune à l'ensemble des personnels publics et privés de la CDC : le comité unique de l'établissement public (le CUEP).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnels, Art. 2, Sct. Chapitre II : Comité unique de l'établissement public, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public, Sct. Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”, Art. 9, Sct. Sous-section 3 : Comités locaux uniques, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 4 : Attributions, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre III : Délégation des personnels privés, Sct. Section 1 : Organisation et composition, Sct. Section 2 : Elections, Sct. Section 3 : Attributions, Sct. Section 4 : Fonctionnement

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Sct. Section 5 : Attributions , Sct. Section 6 : Fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Commissions spécialisées, Art. 53, Sct. Sous-section 1 : Listes électorales, Art. 46, Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public , Sct. Section 5 : Fonctionnement , Art. 43, Sct. Sous-section 2 : Candidatures , Art. 55, Art. 45, Art. 38, Art. 54, Art. 47, Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” , Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques , Art. 56, Art. 44, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 39, Art. 48, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Commissions spécialisées, Sct. Sous-section 2 : Commissions spécialisées, Art. 57, Art. 40, Art. 49, Art. 16, Art. 58, Art. 41, Art. 50, Art. 17, Art. 59, Art. 42, Art. 51, Art. 18, Art. 60, Art. 19, Art. 52, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36
Article 2

Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations et les comités techniques locaux, le comité d'hygiène et de sécurité et les comités d'hygiène et de sécurité locaux, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les délégués du personnel en fonction au sein de la Caisse des dépôts et consignations à la même date, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au présent décret. Les mandats des représentants au sein de ces instances prennent fin à cette dernière date.

Article 3

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7, du quatrième alinéa de l'article 10 et du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de concertation de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.