Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Sct. Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : La commission électorale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 25, Art. 13
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 47, Art. 48-1, Art. 50, Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
Conformément au décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, le dépôt du dossier d'inscription peut se faire en personne « auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur » ou par « téléprocédure ». En pratique, il a été constaté que seules les personnes déjà inscrites au registre consulaire pouvaient utiliser la procédure en ligne. […] C'est donc dans ces conditions que les dispositions de l'article 1 du décret n° 2018-450 sont respectées.