Décret n°2018-451 du 6 juin 2018
Article 4 du Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/2018
Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.206, Publié au bulletin
Rejet
[…] Il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 et de l'article 1 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 qu'un électeur inscrit au 1 er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit la liste sur laquelle il maintenait son inscription et qu'en l'absence de choix, il était radié de la liste électorale de la commune.
Lire la suite…- Liste consulaire et liste communale·
- Exercice avant le 31 mars 2019·
- Liste électorale·
- Droit d'option·
- Inscription·
- Possibilité·
- Élections·
- Loi organique·
- Électeur·
- Commune
. X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de Paris 1er sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des formalités prévues par la loi ;
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