Décret n°2018-452 du 5 juin 2018
Article 4 du Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R600-1
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