Décret n°2018-454 du 5 juin 2018
Article 2 du Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5141-123-21
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