Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-57, D. 615-58-1, D. 691-7, D. 691-9, D. 693-3 et D. 693-5 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 27 février 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er mars 2018,
Décrète :