Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 juin 2018
Dernière modification :	8 juin 2018
Code visé :	Code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-16,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. D623-30-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 4 : Redevances

Article 2

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin