Décret n°2018-456 du 5 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. D623-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Redevances
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