Décret n°2018-457 du 6 juin 2018
Article 3 du Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/2018
Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Sont admis à participer à la consultation du 4 novembre 2018 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
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