Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rejet — 

[…] — le code de l'environnement ; — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; — le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; — le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; — le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en tant qu'il modifie les rubriques 2517, 2710-2, 2711, 2712-1, 2712-3, 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature en supprimant le régime de l'autorisation, qu'il modifie les seuils des rubriques 2780 et 2781, qu'il maintient un seuil de surface à la rubrique 2712-1 et enfin qu'il maintient divers seuils aux rubriques 3510 et 3520, ainsi que la décision tacite de rejet opposée à sa demande tendant au retrait de ce décret ;

Rejet — 

[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 ; – le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.