Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 juin 2018
Dernière modification : 13 juin 2018
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

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Décisions2


1HAS, décision n° 2018.0098/DC/AC du 4 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2018 de l'agence nationale de…

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[…] Vu les articles R. 161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'article 4 du décret n°2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles ; L'agent comptable entendu ; DÉCIDE :

 

2HAS, décision n° 2018.0106/DC/DiQASM du 11 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination de vice-présidents à la commission de…

— 

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et L. 161-41 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, L. 312-1 et R.312-207 ; Vu le décret n°2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les déclarations d'intérêts transmises par les candidats ; Vu le règlement intérieur de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-23
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-194-4
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-207, Art. R312-208, Art. R312-209, Art. R312-210

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8