Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 juin 2018 |
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Dernière modification : | 13 juin 2018 |
Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-4
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-207, Art. R312-208, Art. R312-209, Art. R312-210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8