Décret n°2018-466 du 11 juin 2018
Article 3 du Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-351 du 20 mars 2017Art. 5
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