Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2018 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu l'article 72 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 5 mars 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-195, Art. R312-196
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-207, Art. D312-211
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 3-0
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 3-10
Le 11 juin dernier, deux décrets ont été publiés, précisant les modalités d'application de ces dispositions. […]