Décret n°2018-471 du 11 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1
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