Décret n°2018-472 du 12 juin 2018
Article 3 du Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2018
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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