Décret n°2018-479 du 12 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 28 : Etiquetage énergétique , Art. R412-43-1
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