Décret n°2018-486 du 14 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
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Version17/06/2018
Entrée en vigueur le 17 juin 2018
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé, pour l'année 2018, à 94 535 €.
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