Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 2018
Dernière modification :	1 juillet 2018
Code visé :	Code de la route.

Commentaires • 38

1. Retour aux 90 km/h : sortie de route pour les arrêtés aux motivations stéréotypées [suite ; mise à jour au 6/7/2023]

blog.landot-avocats.net · 6 juillet 2023

Avec le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018, et avec les effets politiques que l'on sait, les routes départementales étaient passées à 80 km/h (sauf pour les routes à moins deux voies affectées à un même sens de circulation) :

2. Retour aux 90 km/h : premières jurisprudences [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 29 mars 2023

Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ; article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; instruction du 15 janvier 2020 (NOR : INTS2000917J) ; Voir TA Montpellier, 5 avril 2022, n°004418, 2004419, 2004420, 2004421, 2004423, 2004465, 2004466, 2004467

3. Retour aux 90 km/h : premières jurisprudences [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 15 février 2023

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Décisions • 8

1. Conseil d'État, Juge des référés, 25 juillet 2018, 421704, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 18 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.

2. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2001041

Annulation —

[…] — l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; — l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; — le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3. Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 434937, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] M. A… B… a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules. Par une décision n°s 421603, 421651, 421669, 421705, 423099, 423487 du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu code de la route, notamment ses articles R. 411-25, R. 413-2, R. 413-10 et R. 413-13 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 janvier 2018 et du 9 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mars 2018 au 11 avril 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R413-2, Art. R413-10, Art. R413-13

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

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