Décret n°2018-487 du 15 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2023, n° 2008809
Annulation
[…] 7. Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 : « Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/h sur les autoroutes / 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central/ 3° 90 km/h sur les autres routes. () ».
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