Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 juin 2018
Dernière modification : 18 juin 2018
Code visé : Code de l'énergie

Commentaires6


1SEM-H : modification de la procédure d’attribution des concessions d’énergie hydraulique
Christophe Barthélemy · CMS Bureau Francis Lefebvre · 3 juillet 2018

cidTexte=JORFTEXT000037076559&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037076512" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décret n°2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique, a été publié au Journal officiel n°0138 du 17 juin. […] cidTexte=JORFTEXT000032471614&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions.

 

2Sélection de l’actionnaire opérateur pour une SEM hydroélectrique : simplification au JO d’hier
blog.landot-avocats.net · 18 juin 2018

C'est dans ce tout dernier cas que s'inscrit un régime à saluer, révisé au JO d'hier, permettant de simplifier la « procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique », et ce via le Décret 2018-488 du 15 juin 2018 (NOR : TRER1726441D), et que voici :

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-18 à L. 521-20, R. 521-7, R. 521-69 et R. 521-70 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R521-69
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R521-70
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot