Décret n°2018-492 du 15 juin 2018

Article 3 du Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R914-136

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