Article 1 du Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

[…] M. F A D a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à ce dernier, à titre principal, de lui accorder ce bénéfice, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.