Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 juin 2018
Dernière modification : 22 juin 2018

Commentaires3


3Cap sur la GEMAPI pour la région Grand Est (au JO de ce matin)
blog.landot-avocats.net · 21 juin 2018

Ainsi en dispose, au JO de ce matin, le décret no 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12o du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (NOR : TREL1801251D).

 

Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 12 janvier 2023, n° 2201802

Annulation — 

[…] — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; — le décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-1, L. 212-2-1 et L. 213-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 ;
Vu la délibération n° 16SP-2882 du 18 novembre 2016 par laquelle le conseil régional de Grand Est décide de demander l'attribution à la région des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017,
Décrète :

Article 1

En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Grand Est, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Grand Est assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Article 2

La région Grand Est exerce, en coordination avec les comités des bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la région Grand Est favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard