Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 juin 2018
Dernière modification : 23 juin 2018
Codes visés : Code des douanes, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 2 autres

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

[…] mines d'hydrocarbures .............................................................................. 6 ­ Article 12 ............................................................................................................................................ 6 4. Décret n ° 56-338 du 16 aout 1956 portant code minier .............................................. 7 5. […] Titre II : Impositions départementales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ­ Article 1586 nonies Modifié par Décret n ° 2018 - 500 du 20 juin 2018 […]

 

2Dossier documentaire de la décision 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 décembre 2018

[…] Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Décret n 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets en conseil d'Etat pris pour l'application du code général des impôts

 

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Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

- Article 81 - version en vigueur Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 963 A, Art. 1010 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 39 quinquies H, Art. 44 sexdecies, Art. 75-0 A, Art. 81, Art. 83, Art. 151 nonies, Art. 154 bis-0 A, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 duovicies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter F, Art. 238 bis-0 AB, Art. 248 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Sct. III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation, Art. 1378 octies, Art. 1378 nonies, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1595 bis, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 D, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1763 E, Art. 1770 duodecies
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 1 B, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 quater K, Art. 95 T, Art. 95 V, Art. 142, Art. 143, Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 163 undecies C, Art. 289, Art. 294 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 163 undecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 310 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 301 G, Art. 301 H, Art. 301 I, Art. 301 J, Art. 301 K, Art. 301 M