Décret n°2018-500 du 20 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 963 A, Art. 1010 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 39 quinquies H, Art. 44 sexdecies, Art. 75-0 A, Art. 81, Art. 83, Art. 151 nonies, Art. 154 bis-0 A, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 duovicies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter F, Art. 238 bis-0 AB, Art. 248 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Sct. III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation, Art. 1378 octies, Art. 1378 nonies, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1595 bis, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 D, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1763 E, Art. 1770 duodecies
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NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 30-I et 64-I [7°] de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, […] de l'article 2-II de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 et de l'article 4 [11°] de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010. - Article 81 - version en vigueur Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. […] Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, […]
Lire la suite…Dispositions en vigueur Code général des impôts Article 199 undecies B Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outremer, […] dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité […] d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W. […] Patria Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE Question publiée au JO le : 18/01/2005 page : 461 Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4599 Texte de la QUESTION : M. […]
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Titre II : Impositions départementales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Article 1586 nonies Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 I. – La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public […] Considérant que, dans ces conditions, […]
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