Décret n°2018-500 du 20 juin 2018

Article 3 du Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 1 B, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 quater K, Art. 95 T, Art. 95 V, Art. 142, Art. 143, Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 163 undecies C, Art. 289, Art. 294 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 163 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 310 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 301 G, Art. 301 H, Art. 301 I, Art. 301 J, Art. 301 K, Art. 301 M

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