Article 4 du Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 quindecies, Art. 2 tervicies, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies, Art. 46-0 B, Art. 49 D, Art. 49 F, Art. 49 H, Art. 49 I bis, Art. 58 P, Art. 95, Art. 95 D, Art. 111-0 B, Art. 118, Art. 178-0 bis B, Art. 321 H, Art. 331 W, Art. 336 bis, Art. 406 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DO, Art. 46 A, Art. 49 G, Art. 49 I ter, Art. 49 I quater, Art. 49 I quinquies, Art. 49 I sexies, Art. 49 septies YU, Art. 49 septies YV, Art. 381 R
Affiner votre recherche

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 octobre 2018

Dispositions en vigueur Code général des impôts ­ Article 199 undecies B Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre­mer, à Saint­ Pierre­et­Miquelon, en Nouvelle­Calédonie, en Polynésie française, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).