Décret n°2018-501 du 20 juin 2018

Article 1 du Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L11 A, Art. L14 A, Art. L23 A, Art. L80 D, Art. L133, Art. L135 ZH, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L166, Art. L228 A

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

[…] fiscales, […] la partie vérifiée de l'exercice en cours. 16 - Article 1733 [Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 09 juillet 1987] 1. […] Première partie : Partie législative 25 Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section VII : Sanctions fiscales - Article L. 80 D Modifié par Décret n ° 2018 - 501 du 20 juin 2018 […]

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