Décret n°2018-501 du 20 juin 2018
Article 2 du Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 107 B-1, Art. R*152-1
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