Décret n°2018-504 du 21 juin 2018
Article 3 du Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2018
Entrée en vigueur le 25 juin 2018
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux zones mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
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