Décret n°2018-504 du 21 juin 2018
Article 8 du Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2018
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Version21/12/2019
Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 118 de la même loi s'exercent auprès de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.
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