Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2018 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu la consultation publique réalisée du 20 décembre 2016 au 31 janvier 2017 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 août 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.