Décret n°2018-512 du 26 juin 2018
Article 2 du Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2018
L'état provisoire de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l'organisation, de la préparation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'état définitif de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.
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print=print" class="pdfprnt-button pdfprnt-button-print" target="_blank"> Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Après avoir exposé, dans notre blog du 5 avril 2018, les dispositions […] page=article&id_article=1819">consultation était ouverte, du 14 mai au 5 juin 2018, sur les dispositions du projet de décret d'application des articles 10 et 15 de la loi du 26 mars 2018. Ce décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 a été publié au Journal official le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin 2018. Pour mémoire, l'article 15 de la loi du 26 mars 2018 précitée. […]
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idArticle=JORFARTI000036742962&cidTexte=JORFTEXT000036742943&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 15 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, ainsi que le décret n°2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018. […]
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