Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Article 5 du Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
I. - Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
II. - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
Commentaires • 3
Dans le cas du soutien aux projets d'investissement qui nous intéresse ici, l'article 5 du décret du 16 décembre 19993 alors en vigueur prévoit qu'aucun commencement d'exécution ne peut intervenir avant le dépôt du dossier de demande de subvention. […] Cf. aujourd'hui l'article 5-II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour avait communiqué un moyen d'ordre public sur ce point et le ministre de l'agriculture avait fait valoir que l'Etat était débiteur de la part FEOGA envers l'exploitant, l'article 150.1 du règlement (CE, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI : « () Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement () ». Aux termes de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement : « I. – Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. […]
Lire la suite…- Subvention·
- Agence·
- Paiement·
- Service·
- Commencement d'exécution·
- Investissement·
- Justice administrative·
- Demande·
- Décret·
- Conseil
2. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 5 avril 2024, n° 2301788
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI : « () Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement () ». Aux termes de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement : « I. – Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. […]
Lire la suite…- Subvention·
- Agence·
- Commencement d'exécution·
- Paiement·
- Service·
- Aide·
- Demande·
- Décret·
- Projet d'investissement·
- Administration
Au nombre des multiples innovations, plus ou moins heureuses, de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, se trouve le nouvel article L. 1111-11 du CGCT, issu de l'article 83 de cette loi. […] cidTexte=JORFTEXT000037106457&categorieLien=cid">décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Lire la suite…