Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Article 8 du Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins les mentions suivantes :
1° L'identification du ou des bénéficiaires ;
2° La désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant de la dépense subventionnable rattachée au projet ;
3° Le montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul ;
4° Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement ;
5° Les modalités de versement de la subvention ainsi que les conditions de son reversement.
Seule la décision attributive, régulièrement notifiée, vaut accord de financement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 2023, n° 2305944
[…] — le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ; […] 4. La convention du 14 septembre 2022 signée par l'Etat et l'association requérante vaut seule, conformément à l'article 8 précité du décret du 25 juin 2018, accord de financement. Contrat de nature administrative, elle constitue la loi des parties.
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