Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2018 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et suivants et R.* 1132-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Art. R2323-5, Art. R2323-6, Art. R2323-7, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12