Décret n°2018-520 du 27 juin 2018
Article 3 du Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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