Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1461-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-2-1 et L. 165-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1, Art. R165-48-1, Art. R165-48-2, Art. R165-45, Art. R165-45-1, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1