Décret n°2018-524 du 26 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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