Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Oise demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de cinq mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de l'Oise demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :