Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2018 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres V et VII ;
Vu la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Ce sont tout particulièrement ces nouvelles dispositions que la CIMADE et quatre autres associations de soutien aux demandeurs d'asile voudraient atteindre, par le recours pour excès de pouvoir qu'elles ont introduit contre le décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen. […] L'article 1er du décret prévoit, à l'article R. 553-12, que les étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative s'ils en font la demande. […] Le premier moyen, […]