Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2018 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars 2017 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2018 au 16 juin 2018, en application des articles L. 132-1 à R.* 132-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Il y est mis bon ordre par le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage (NOR: TREL1731949D), qui abroge tout simplement ces points 21 et 22.