Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2018 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1496, 1498, 1504, 1518 ter, 1650 B et 1650 C et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter I , Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter L, Art. 371 ter M, Sct. Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Sct. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. A : Locaux d'habitation, Art. 310 I, Sct. E : Locaux professionnels, Art. 310 Q, Art. 330 A, Art. 333, Art. 333 A, Sct. 1° : Locaux d'habitation, Art. 333 C, Art. 333 G, Art. 333 H
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011Art. 1, Art. 3
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12
- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
[…] pour revenir au litige même si ce que nous venons de rappeler en commande à notre avis la solution. […] - Un premier ensemble de trois moyens est dirigé contre le jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la régularité de la procédure d'imposition. 3 Article 47 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. 4 N° 14248*02. 5 Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative. 6 Par le décret n ° 2018 - 535 du 28 juin 2018 […]